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M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le comité de discipline, lorsqu’il estime qu’une infraction à l’une des règles de soumission découlant d’une entente pour l’établissement d’un bureau de soumissions déposées conformément à l’article 24 de la Loi paraît fondée et qu’elle présente peu de gravité, peut décider de transmettre au membre visé par la plainte une lettre d’avertissement, sans audition préalable.
D. 66-2008, a. 9.
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